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A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.
1983, c. 33, a. 64; 1985, c. 21, a. 96; 1988, c. 41, a. 88; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195; 2013, c. 28, a. 201.
64. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est responsable de l’application de la présente loi.
1983, c. 33, a. 64; 1985, c. 21, a. 96; 1988, c. 41, a. 88; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195.
En matière d’enseignement supérieur, les fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport prévues à la présente loi sont confiées au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Décret 878-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4872.
64. Le ministre de l’Éducation est responsable de l’application de la présente loi.
1983, c. 33, a. 64; 1985, c. 21, a. 96; 1988, c. 41, a. 88; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50.
64. Le ministre de l’Éducation et de la Science est responsable de l’application de la présente loi.
1983, c. 33, a. 64; 1985, c. 21, a. 96; 1988, c. 41, a. 88; 1993, c. 51, a. 72.
64. Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science est responsable de l’application de la présente loi.
1983, c. 33, a. 64; 1985, c. 21, a. 96; 1988, c. 41, a. 88.
64. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.
1983, c. 33, a. 64; 1985, c. 21, a. 96.
64. Le ministre de l’Éducation est responsable de l’application de la présente loi.
1983, c. 33, a. 64.
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